QUALITE

Elaborée par l'AFNOR, la norme NF X 50-110 représente une avancée considérable vers la convergence des pratiques expertales (amiable, privée, judiciaire, etc.). La norme reste toutefois une recommandation mais n'a pas force de loi. Compatible avec les recommandations relatives au management par la qualité (ISO 9000), elle établit les principes d'une expertise de qualité, à savoir :

- évaluer la question posée,

- sélectionner un ou plusieurs experts ayant les compétences adéquates,

- choisir ou élaborer une méthode d’expertise appropriée à la question posée,

- réaliser des actions (études, interviews...) spécifiques à l’expertise demandée,

- analyser de façon critique les données fournies et les actions menées,

- fournir au client le produit de l’expertise,

- gérer les aléas, les incidents et les évolutions.